AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 13 juillet 1965, n° 64641

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Egalite devant la loi -ramassage scolaire – Décret du 2 avril 1962

01, 30-02-07-02 Il résulte du rapprochement des dispositions de l'article 1er et de l'article 2 du décret du 2 avril 1962 relatif au transport des élèves de l'enseignement primaire et des enseignements généraux et professionnels, que la subvention de transport prévue par ce texte n'est due qu'aux familles d'élèves fréquentant des établissements privés ayant passé contrat avec l'Etat, les auteurs de ce texte ayant pu légalement sans méconnaître le principe général de l'égalité des citoyens, ne pas étendre le bénéfice de cette subvention à l'ensemble des familles dont les enfants fréquentent un établissement privé.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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