En bref
- Sommaire
Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement – Regime juridique – Actes affectant le regime juridique des etablissements -exercice du droit de recours prévu à l'article 14 de la loi du 19 décembre 1917 – Renonciation
Commune regardée comme ayant renoncé à l'exercice du droit de recours prévu à l'article 14 de la loi du 19 décembre 1917 en matière "d'établissements dangereux", sans qu'il y ait lieu de tenir compte des changements intervenus dans la composition de son conseil municipal.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.