En bref
- Sommaire
Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Decheance et suspension – Decheance -manquements à l'honneur. amnistie de la loi du 6 août 1953
Absence de droit à pension proportionnelle de l'intéressé en vertu des articles 15 et 33 de la loi du 6 août 1953, celui-ci ayant été révoqué pour des faits constituant des manquements à l'honneur exclus de ce chef du bénéfice de l'amnistie.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.