En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Resiliation – Droit a indemnite -droit à indemnité
03, 54-07-02 1] Préjudice résultant pour une commune de la réalisation de plein droit du marché ; 2] préjudice résultant pour l'entreprise du dépôt de son bilan, attribué aux retards de la commune. La résiliation de plein droit intervenue en raison de la mise en état de règlement judiciaire de l'entrepreneur interdit de faire supporter à celui-ci les conséquences onéreuses du marché passé à une date postérieure par la commune pour la continuation des travaux ; mais le maître d'oeuvre est en droit d'obtenir réparation du préjudice que la résiliation a pu lui causer. Expertise ordonnée afin de l'apprécier, non frustratoire. Entreprise n'apportant pas la preuve que les retards imputables à la commune l'ont contrainte à déposer son bilan. Absence de droit à indemnité de ce chef.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.