Renvoi rejet surplusPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 15 octobre 1965, n° 59867

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Resiliation – Droit a indemnite -droit à indemnité

03, 54-07-02 1] Préjudice résultant pour une commune de la réalisation de plein droit du marché ; 2] préjudice résultant pour l'entreprise du dépôt de son bilan, attribué aux retards de la commune. La résiliation de plein droit intervenue en raison de la mise en état de règlement judiciaire de l'entrepreneur interdit de faire supporter à celui-ci les conséquences onéreuses du marché passé à une date postérieure par la commune pour la continuation des travaux ; mais le maître d'oeuvre est en droit d'obtenir réparation du préjudice que la résiliation a pu lui causer. Expertise ordonnée afin de l'apprécier, non frustratoire. Entreprise n'apportant pas la preuve que les retards imputables à la commune l'ont contrainte à déposer son bilan. Absence de droit à indemnité de ce chef.

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