En bref
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Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Dommages de guerre – Biens somptuaires
La jetée-promenade sur laquelle était édifié le casino de Nice avait un caractère somptuaire et était exclue pour ce motif du bénéfice de la loi du 28 octobre 1946.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.