RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 20 octobre 1965, n° 60410

En bref

Sommaire

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER -Bonification pour services hors d'Europe. Date d'entrée en vigueur des modifications prévues par la loi du 30 juin 1950.

Portée du décret du 3 janvier 1956. Les modifications relatives à la bonification pour services civils rendus hors d'Europe prévues par la loi u 30 juin 1950 ne doivent pas prendre effet dès la date de publication de celle-ci. Le règlement d'administration publique du 3 janvier 1956 a pu fixer non au 1er juillet 1950, mais au 25 décembre 1950 la date d'effet de ses dispositions. Le décret du 3 janvier 1956 n'ouvre pas droit à révision des pensions concédées. Le décret du 3 janvier 1956 concerne non la détermination des émoluments servant de base à la liquidation des pensions sur la caisse des retraites de la F.O.M. mais seulement la détermination des services entrant en compte dans cette liquidation : absence de droit du requérant à révision de sa pension.

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