En bref
- Sommaire
Procedure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Representation des personnes morales -représentant d'un syndicat. qualité pour agir au nom du syndicat
Contrôle du juge administratif sur la régularité au regard des statuts d'un syndicat, de l'habilitation d'un représentant du syndicat pour agir en justice.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.