En bref
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Elections – Elections municipales – Operations preliminaires a l'election -sectionnement électoral
Dépôt du plan de sectionnement à la Préfecture et à la mairie intéressée. L'absence du plan de sectionnement électoral ne saurait, par elle-même, entraîner l'annulation des élections faites conformément au sectionnement, dès lors que celui-ci a été régulièrement décidé et que les électeurs ont pu connaître à quelle section ils étaient rattachés. En l'espèce, une telle absence n'a entraîné aucune équivoque sur la répartition des électeurs et des conseillers municipaux entre les deux sections de la commune. Rejet.
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.