Annulation renvoiPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 20 octobre 1965, n° 64915

En bref

Sommaire

Procédure – Jugements – Redaction des jugements – Dispositif

Article du dispositif prescrivant à l'administration de produire la décision attaquée, production incombant au demandeur. L'article 2, dernier alinéa, de la loi du 22 juillet 1889, modifié par le décret du 30 septembre 1953 prévoyant que le demandeur doit joindre à son pourvoi le texte de la décision attaquée, le Tribunal administratif devait en l'espèce limiter la mesure d'instruction ordonnée, à la production des pièces du dossier non constitutive du permis de construire, le texte de celui-ci ainsi que les pièces qui font partie intégrante de la décision l'accordant devant être joints à sa demande par le requérant. Renvoi du demandeur devant le Tribunal administratif après annulation sur ce point du jugement attaqué.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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