En bref
- Sommaire
Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Pensions mixtes -droit à pension mixte de l'article 78 de la loi du 31 mars 1928
Intéressé ayant obtenu le 28 mars 1951 une pension militaire d'invalidité avant d'avoir été mis en réforme définitive par congé n° 1. Intéressé ayant d'autre part vu rapporter en 1958 la décision de démobilisation dont il avait été l'objet en 1944, et ayant été admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour infirmités graves et incurables à compter de 1946. Droit à la pension mixte prévue par l'article 78 de la loi du 31 mars 1928 alors en vigueur.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.