En bref
- Sommaire
Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d'instruction du juge
Procédure. Sections du permis de construire créées au sein des commissions départementales d'urbanisme. Aucune disposition n'impose un quorum.
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.