En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
Les délibérations d'un conseil municipal ramenant de 1600 F à 1000 F le montant de la rémunération annuelle d'un secrétaire de mairie prises pour répondre à de prétendues nécessités d'économie sont entachées d'un détournement de pouvoir.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.