RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 novembre 1965, n° 62550

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Reglement des marches – Decompte general et definitif – Effets du caractere definitif -réception définitive sans réserve

Effets. Paiement. Paiement avec retard - Préjudice subi du fait de la dépréciation monétaire. Absence de préjudice spécial et distinct [en l'espèce]. Réservoirs construits pour le compte d'une commune par un entrepreneur, sous la direction d'un ingénieur de la commune. Impossibilité de les remplir constatée à la mise en service par suite de l'importance des fuites sur le réseau d'utilisation. Les travaux litigieux ayant été exécutés par l'entrepreneur sur l'ordre de l'ingénieur de la commune, celle-ci, qui est ainsi engagée à l'égard de l'entrepreneur ne peut soutenir qu'ils n'ont pas été régulièrement ordonnés. Le délai de garantie d'un an étant expiré sans que la commune ait formulé aucune réserve à l'égard du travail exécuté par son entrepreneur, les travaux doivent être regardés comme ayant fait l'objet d'une réception définitive.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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