En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Reglement des marches – Decompte general et definitif – Effets du caractere definitif -réception définitive sans réserve
Effets. Paiement. Paiement avec retard. Préjudice subi du fait de la dépréciation monétaire. Absence de préjudice spécial et distinct [en l'espèce]. Réservoirs construits pour le compte d'une commune par un entrepreneur, sous la direction d'un ingénieur de la commune. Impossibilité de les remplir constatée à la mise en service par suite de l'importance des fuites sur le réseau d'utilisation. Les défauts invoqués par la commune n'ayant pas leur origine dans un vice de conception ou de réalisation du projet, mais dans les conditions d'utilisation du réseau de distribution d'eau que la commune a choisi de retenir en dehors de toute intervention de son ingénieur, cette collectivité n'est pas fondée à se retourner contre lui.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.