En bref
- Sommaire
COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Lettres du ministre des Finances et du président du Conseil relatives au remboursement d'un prêt consenti à une entreprise française en Tunisie.
02, 54-01-01-01-04 Question préjudicielle soumise à la juridiction administrative. Des lettres du président du Conseil et du ministre des Finances relatives au remboursement d'un prêt consenti à certaines entreprises françaises en Tunisie par la Banque d'Algérie et de Tunisie en vertu d'une convention conclue entre le ministre des Finances et le Gouverneur de la Banque, constituent des actes détachables du contrat de prêt [sol. impl.]. Incompétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de ces décisions, et par suite pour connaître des mêmes décisions par voie de question préjudicielle sur renvoi de l'autorité judiciaire.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.