En bref
- Sommaire
Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie – Poursuites – Condamnations – Amende
Condamnation par le juge de police. Ni la décision du juge du tribunal de police fixant le montant d'une amende ni même le paiement de cette amende ne font obstacle à ce que la juridiction administrative prononce, en raison du même fait, une condamnation à une amende pour contravention de grande voirie.
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.