En bref
- Sommaire
Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Décrets réglementaires ou individuels -notion
Pour déterminer la juridiction compétente, sur le litige tendant à faire reconnaître au fonctionnaire, affecté à titre intérimaire le droit au traitement afférent aux fonctions de directeur général de l'action sociale en Algérie pendant la période où il a été chargé d'exercer ces fonctions, il faut rechercher, à la date de la décision liant le contentieux, quel était le mode de nomination du directeur général de l'action sociale. Fonctionnaire de l'Etat nommé par décret et compétence directe du Conseil d'Etat.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.