En bref
- Sommaire
PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Conclusions à fin de non-lieu équivalent à désistement.
Conclusion à fin de non-lieu présentées par la société requérante, le Préfet lui ayant accordé un nouveau permis de construire postérieurement au jugement attaqué annulant le premier permis accordé. Mais nouveau permis ayant été également déféré au Tribunal administratif : la requête n'est pas devenue sans objet, et les conclusions à fin de non-lieu équivalente à un désistement.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.