RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1er décembre 1965, n° 40183

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Intervention de l'administration dans les rapports contractuels privés en vue d'aménager les effets de la conjoncture économique sur le marché d'un produit. Atteinte à ce principe non établie.

02, 14-01-02, 46-01-06, 60-01-02-01-005, 60-04-01-02-01 Une huilerie installée au Sénégal, dont les opérations commerciales avec des coopératives de producteurs ont été perturbées, recherche la responsabilité du territoire sur le fondement de l'égalité devant les charges publiques. Elle n'établit pas que l'administration, qui n'était pas partie aux contrats conclus par la société avec les coopératives, soit intervenue de façon déterminante en vue de la contraindre à accepter une modification desdits contrats : à supposer que l'inexécution des contrats primitifs soit due à une intervention de l'administration, la société ne justifie, en l'espèce, d'aucun préjudice spécial de nature à lui ouvrir droit à indemnité ; enfin elle n'établit pas que l'administration ait refusé le concours de la force publique pour l'exécution de jugements qu'elle aurait obtenu contre les coopératives défaillantes.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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