RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1er décembre 1965, n° 63751

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bureau de vote -constitution du bureau de vote

Président du bureau de vote d'une commune ayant refusé, en violation de l'article 7 du décret du 18 janvier 1964, de prendre comme assesseur, malgré sa demande, un conseiller municipal inscrit le premier dans l'ordre du tableau. Nullité des opérations électorales dans cette commune, et par voie de conséquence, compte tenu de la déduction de voix en résultant, de l'élection cantonale.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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