En bref
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Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Droit a nomination -elèves de l'institut des hautes études d'outre-mer
Les élèves comoriens de ces Instituts ont, dès l'obtention du diplôme, droit acquis à être nommés administrateurs des Comores, la nomination devant prendre effet de la veille du départ de la métropole à destination de ce territoire d'outre-mer.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.