En bref
- Sommaire
COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Congés - Congés de longue durée [art. 546 du code de l'administration communale - Bénéficiaires - Agents atteints de troubles psychiques.
Un fonctionnaire communal suspendu de ses fonctions avec demi-traitement et placé en détention préventive, a présenté des demandes de congé de longue durée pour troubles psychiques. Le préfet ne pouvait légalement refuser de saisir de telles demandes le comité médical départemental : la situation dans laquelle se trouvait cet agent public ne s'opposant pas à ce que soit examinée, conformément à la réglementation en vigueur, sa demande de congé de longue durée.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.