AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 17 décembre 1965, n° 55167

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Regles diverses s'imposant aux pharmaciens dans l'exercice de leur profession -sociétés de fabrication et de commercialisation de produits pharmaceutiques

Contrôle pour les pharmaciens [art. L. 596 du Code de la Santé publique]. Illégalité du décret d'application du 13 septembre 1961. En vertu de l'article du Code de la Santé publique [article 1er de l'ordonnance du 4 février 1959] les sociétés de fabrication et de commercialisation de produits pharmaceutiques doivent être "contrôlées par des pharmaciens". Le décret du 13 septembre 1961, pris pour son application, ne définit pas des règles de représentation de pharmaciens dans les conseils d'administration des sociétés anonymes dont le capital social libéré est supérieur ou égal à 2 millions de francs, propres à leur permettre d'exercer "le contrôle" prévu par la disposition législative précitée. Annulation de l'ensemble du décret dont les dispositions sont indivisibles.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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