En bref
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FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT -Ingénieurs des Ponts et Chaussées détachés au ministère de la marine pour le service des travaux maritimes et y constituant le corps des ingénieurs des maritimes [D. 9 juin 1931, art. 1er].
Ces ingénieurs continuent de servir dans ce corps en position de détachement, même après y avoir reçu des promotions de classe et de grade. Légalité de la décision ayant remis l'un d'eux à la disposition de son corps d'origine.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.