AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 22 décembre 1965, n° 66337

En bref

Sommaire

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL -Délégations dans les fonctions des maîtres-auxiliaires - Durée limitée à l'année scolaire.

La délégation dans les fonctions de maître auxiliaire était, en vertu du décret du 30 septembre 1950, alors en vigueur, limitée à une année scolaire. L'article 10 du décret du 3 avril 1962 a eu pour seul effet de conférer au recteur le pouvoir de licencier un maître auxiliaire à toute époque de l'année scolaire, sans préavis, et ne subordonne pas la cessation des fonctions de l'intéressé, après l'expiration de l'année scolaire pour la durée de laquelle il a reçu délégation, à l'intervention d'un arrêté rectoral de licenciement.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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