RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 22 décembre 1965, n° 65397

En bref

Sommaire

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -Instituteurs - Discipline - Procédure devant le conseil départemental de l'Enseignement primaire - Faits de nature à justifier une sanction.

01, 36-09-03-01 Procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un instituteur devant le Conseil départemental de l'enseignement primaire [loi du 30 octobre 1886 et décret du 4 décembre 1886]. Régularité, compte tenu du fait que, malgré son état de santé, l'intéressé a pu utilement présenter sa défense. Des habitudes d'intempérance sont de nature à justifier une sanction à l'encontre d'un instituteur, alors même qu'elles n'auraient exercé aucune influence sur l'accomplissement de ses fonctions, n'auraient pas donné lieu à des manifestations dans les locaux scolaires ou seraient dues à l'état psychophysiologique de l'intéressé.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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