RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 22 décembre 1965, n° 61826 61857

En bref

Sommaire

Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la decision -motifs d'interdiction de cumul – Contrôle du juge

03, 54-07-02-03 Le Préfet, saisi d'une demande de cumuls d'exploitations ne peut tenir compte que de la nature de l'activité professionnelle du requérant, de sa situation familiale, de la situation de l'immeuble ou de l'intérêt social de maintenir l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande. Contrôle du juge sur les motifs invoqués par le Préfet. Annulation, le préfet se fondant uniquement sur la superficie déjà exploitée par le requérant.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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