En bref
- Sommaire
Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la decision -motifs d'interdiction de cumul – Contrôle du juge
03, 54-07-02-03 Le Préfet, saisi d'une demande de cumuls d'exploitations ne peut tenir compte que de la nature de l'activité professionnelle du requérant, de sa situation familiale, de la situation de l'immeuble ou de l'intérêt social de maintenir l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande. Contrôle du juge sur les motifs invoqués par le Préfet. Annulation, le préfet se fondant uniquement sur la superficie déjà exploitée par le requérant.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.