En bref
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ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES -Agents des administrations financières.
En disposant que les agents et employés des administrations financières ne peuvent être maires ou adjoints, ni même en exercer temporairement les fonctions dans aucune des communes du département où ils sont affectés, l'article 62 du Code de l'administration communale a décidé une incompatibilité entre ces fonctions et l'exercice de leur emploi. Lorsque l'incompatibilité cesse d'exister, il y a lieu pour le juge de valider l'élection. En l'espèce, l'incompatibilité a cessé postérieurement au jugement du Tribunal administratif annulant l'élection : annulation dudit jugement et validation de l'élection.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.