RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 12 janvier 1966, n° 57321

En bref

Sommaire

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS -Cotisations dues pour les conducteurs de taxi du département de la Seine non propriétaires de leur voiture. Légalité du mode de calcul forfaitaire et de l'inclusion des pourboires.

Le ministre du travail a pu, sans violer ni les dispositions des articles et du Code de la Sécurité sociale ni celles de son arrêté du 28 mars 1956 relatif à l'évaluation des pourboires en vue du calcul des cotisations de Sécurité sociale, décider que les cotisations dues pour les conducteurs de taxi du département de la Seine non propriétaires de leur voiture seraient calculées sur la base du gain global réel des intéressés estimé à 25 % de la recette quotidienne inscrite au compteur et majoré au titre des pourboires d'une somme égale à 10 % de ladite recette.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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