En bref
- Sommaire
Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Principes generaux – Liberte du commerce et de l'industrie – Reglementation des activites privees -activités des sociétés mutualistes. vente d'articles d'optique médicale
01, 42-01-02 Les articles et du Code de la mutualité autorisent la création d'un centre d'optique mutualiste ayant pour objet la vente d'articles d'optique médicale et de prothèse oculaire, alors même que ces ventes ne seraient pas subordonnées à la délivrance d'une ordonnance médicale, qu'elles porteraient sur des produits non inscrits sur la nomenclature de la Sécurité sociale, qu'elles pourraient être faites, après accord avec les organismes de Sécurité sociale, à des assurés sociaux, non mutualistes et que l'initiative privée ne serait pas défaillante.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.