En bref
- Sommaire
01,rj1 responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier – Existence d'une faute -fonctionnement défectueux du service. lésions provoquées par un traitement de diathermie par ondes courtes
Responsabilité du Centre hospitalier engagée en raison de lésions dues au traitement de diathermie par ondes courtes appliqué à une très jeune enfant [six mois].
- Thèmes
- 01,rj1 responsabilité de la puissance publique
- Responsabilité en raison des differentes activites des services publics
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.