En bref
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Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Reclassement dans les corps metropolitains des fonctionnaires ayant servi outre-mer -reclassement des administrateurs de la France d'outre-mer. etablissement des tableaux complémentaires d'avancement
L'établissement des tableaux complémentaires d'avancement pour le reclassement des administrateurs de la France d'outre-mer peut déroger aux règles d'établissement des tableaux supplémentaires prévus par le statut général des fonctionnaires et son décret d'application du 14 février 1959.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.