En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Qualite pour la mettre en jeu -conditions de mise en jeu. exécution de travaux de réparation constituant en l'espèce une reconnaissance de responsabilité
L'exécution dans les conditions où elle a eu lieu, de travaux de réparation, a constitué en l'espèce une reconnaissance de responsabilité de la part de l'entreprise en ce qui concerne les malfaçons signalées. Réclamation de la commune formée plus de 10 ans après la réception définitive de l'ouvrage mais moins de 10 ans avant lesdits travaux de réparation, non atteinte par la prescription décennale.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.