En bref
- Sommaire
Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Scolarite – Notation et orientation -elèves. exclusion d'un élève d'un lycée. procédure contradictoire
L'exclusion définitive d'un établissement d'enseignement ne peut être prononcée à l'égard d'un élève sans que les représentants légaux de celui-ci aient reçu communication des griefs retenus en temps utile pour produire éventuellement leurs observations.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.