Annulation renvoiPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 février 1966, n° 05564

En bref

Sommaire

Procedure – Voies de recours – Cassation – Controle du juge de cassation – Regularite interne – Denaturation -dénaturation des pièces du dossier

La Commission régionale de dommages de guerre a dénaturé les pièces du dossier en décidant que la perte d'un stock d'oeufs sortis de chambre froide par suite de l'évacuation de Strasbourg en 1939 était la conséquence directe de l'ouverture de la chambre froide alors que le réquérant avait eu la possibilité d'éviter le dommage.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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