AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 23 février 1966, n° 53269

En bref

Sommaire

COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - EXISTENCE -Recours relatifs à des actes concernant des agents appartenant à la fonction publique française ou ayant vocation à y être intégrés en vertu de l'ordonnance du 11 avril 1962.

La requête d'un secrétaire interprète des services civils qui faisait partie du corps des secrétaires-interprètes des services administratifs extérieurs de l'administration algérienne et avait vocation à être intégré dans la fonction publique française par application des dispositions de l'ordonnance du 11 avril 1962, relève de la compétence du Conseil d'Etat, juge d'appel, quelle que soit la situation actuelle de l'intéressé au regard de la nationalité française en vertu de l'ordonnance du 21 juillet 1962 et de la loi du 10 juin 1965.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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