En bref
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FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Attribution des chevrons de traitement aux fonctionnaires hors échelle - Conditions.
Arrêté du 29 août 1957, article 2 alinéa 1er : les traitements afférents aux 2° et 3° chevrons sont attribués après un an de perception effective du traitement correspondant au chevron dont ils ont bénéficié pendant au moins 6 mois aant l'ouverture du droit.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.