En bref
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Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
02, 54-01-01-02 La circulaire du 9 mai 1963 du ministre de la santé publique relative à la composition des commissions administratives des établissements hospitaliers et au recrutement des directeurs et directeurs-économes des maisons de retraite créées grâce à une contribution des bureaux d'aide sociale ne présente pas de caractère réglementaire.
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.