En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Communication du dossier – Communication non obligatoire
N'ouvre pas droit à la communication du dossier la constatation par l'administration de la nullité du recrutement d'un agent titulaire comme contractuel dans sa propre administration.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.