En bref
- Sommaire
Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Enquetes – Enquete prealable -commissaire enquêteur ayant intérêt à l'opération
Un commissaire enquêteur et propriétaire d'un terrain à l'intérieur de la zone objet du projet d'acquisition à l'enquête a intérêt à l'opération, contrairement aux dispositions du décret du 6 juin 1959. Commissaire enquêteur n'ayant examiné que les seules observations émanant de personnes habitants dans une partie de la zone à acquérir, alors que nombreuses observations ont été formulées par des personnes habitant dans toutes les parties de la zone. Enquête irrégulière. Annulation de l'arrêt attaqué.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.