En bref
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Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux – Assainissement et eaux usees -fonctionnement défectueux d'une station d'épuration des eaux
05, 60-04-01-02, 67-03-03-03 Dommages causés à un fonds par un collecteur le traversant à l'air libre. Absence de droit à indemnité du propriétaire du fonds qui s'est opposé aux travaux nécessaires pour éviter les inondations. Droit à indemnité en raison des dommages causés par la pollution des eaux due au fonctionnement défectueux de la station d'épuration installée par la commune à la tête du collecteur.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.