Annulation du second tour de scrutinPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 23 février 1966, n° 66587

En bref

Sommaire

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS -Protestations relatives au premier tour. Cas d'annulation par voie de conséquence des opérations du second tour.

01, 54-07-01 Saisi de protestations relatives aux élections municipales d'une commune dont le conseil ne pouvait compter que 11 membres, un Tribunal administratif qui avait déclaré élus au premier tour de scrutin en sus des 8 candidats proclamés par le bureau de vote deux autres candidats, devait, même en l'absence de conclusions en ce sens, annuler d'office l'ensemble des opérations du second tour qui avait eu lieu pour l'élection de 3 conseillers.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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