En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement – Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux du régime de la propriété -plans d'urbanisme
La matière régie par le décret du 31 décembre 1958 relatif au plan d'urbanisme, est du domaine réglementaire [sol. impl.].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.