En bref
- Sommaire
Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence des juridictions administratives speciales – Juridiction des dommages de guerre -réponse aux moyens. moyen inopérant. substitution de motifs
La circonstance que la commission régionale ait omis de répondre à l'un des moyens invoqués devant elle, et qui, en raison de la forclusion dont la demande était atteinte, était en tout état de cause inopérant, n'entache pas la sentence d'irrégularité. Substitution par le Conseil d'Etat du motif tiré de la tardiveté de la demande à celui retenu par la Commission régionale.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.