En bref
- Sommaire
Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine -chiffre de la population. recensement. distance entre deux officines. pouvoirs du préfet
Les articles 60 et 61 du Code de la santé, dans leur rédaction en vigueur en 1962, donnent aux préfets le pouvoir de déterminer dans chaque cas s'il convient d'imposer une distance minimum entre officines, mais non celui d'édicter à cet égard des dispositions d'ordre réglementaire. Légalité d'une autorisation d'ouverture d'officine fondée sur l'article L. 571 du Code de la santé et les arrêtés des 4 décembre 1961 et du 10 mai 1962.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.