Annulation renvoiPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 mars 1966, n° 64266

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves -fonctionnaires en position de congé spécial

01, 48-02-02-03 Par application de l'article ancien du Code des pensions civiles et militaires de retraite, la veuve d'un administrateur en chef des affaires d'outre-mer décédé alors qu'il se trouvait placé dans la position de congé spécial, prévue à l'article 9 du décret du 8 décembre 1959, a droit à la prise en compte, dans la liquidation de sa pension de réversion, de la bonification prévue à l'article 8-1° de l'ordonnance du 29 octobre 1958.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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