En bref
- Sommaire
SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE -Recours des caisses de Sécurité sociale - Montant des remboursements dus à la Caisse.
01, 67-03-03-01 Le tribunal administratif ne peut condamner l'entrepreneur à rembourser à la Caisse de Sécurité Sociale la totalité du montant des prestations servies par celle-ci à la victime sans avoir fixé au préalable le montant de la réparation de droit commun due à l'intéressé.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.