En bref
- Sommaire
Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Interruption du cours du délai
05, 61-06-03 Les sommes allouées aux médecins des hôpitaux pour la répartition, selon le décret du 17 avril 1943, de la masse des honoraires versés par les malades payants ont le caractère d'un traitement. La déchéance quadriennale est opposable à la créance résultant du versement d'honoraires calculés au dessous de leur montant légal. Ce mode de calcul erroné ne constitue pas par lui-même un fait de l'administration susceptible d'entraîner la suspension du délai de la déchéance.
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.