En bref
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COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT -Travaux publics. Voies publiques. Défaut d'entretien normal. Dérèglement des appareils de signalisation automatique établis dans un carrefour.
04, 60-03-02-02-03, 67-03-01-02-035 Le dérèglement des appareils de signalisation automatique établis à un carrefour constitue en l'espèce un défaut d'entretien normal de la voie publique dont ces appareils constituent une dépendance.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.