En bref
- Sommaire
SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION -Assistanat. Dispositions transitoires de l'article 63 du décret du 27 septembre 1960.
Un candidat qui n'avait pas accompli les quatre années d'internat exigées par l'article 41 du décret du 27 septembre 1960 pour se présenter au concours de chef de clinique ne pouvait y faire acte de candidature que s'il était en droit de bénéficier des dispositions transitoires de l'article 63 du même décret. Un service de chirurgie gynécologique ne peut être assimilé, pour l'application des dispositions de l'article 63 du décret du 27 octobre 1960, à un service de spécialité correspondant au concours de gynécologie-obstétrique.
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.